Les randonnées et la réglementation

Le terme de randonnée désigne un rassemblement, occasionnel ou régulier, de patineurs suivant un même itinéraire, sans classement, ni prix. Ainsi définie, une randonnée constitue juridiquement une manifestation de voie publique et, bien qu’en pratique ces rassemblements soient souvent informels, ils sont soumis à un régime particulier de déclaration ou d’autorisation.

En raison de leur généralisation récente, le statut précis de ces rassemblements demeure incertain : ils peuvent être considérées soit comme manifestations non-revendicatives (cf. II), soit comme manifestations sportives (cf. III), et sont donc susceptibles de se voir appliquer deux régimes différents. Deux éléments dépourvus de valeur réglementaire concourent toutefois à justifier leur reconnaissance comme manifestations sportives :

- l’existence d’une fiche technique (format PDF) du Ministère des Sports les considérant comme telles,
- la mise en place par la FFRS d’une section et d’une licence « randonnée » (
FFRS).

II.  Quelques éléments concernant les manifestations en général.

L’article 1 du décret-loi du 23-10-1935 soumet à une déclaration préalable, dont les modalités sont fixées par l’article 2, tout rassemblement sur la voie publique, à l’exception des rassemblements « conformes aux usages locaux » (foire, procession…). Ce même décret précise que les autorités saisies peuvent interdire la tenue d’une manifestation si elles estiment que celle-ci est de nature à « troubler l’ordre public » (a. 3).

Un arrêt du Conseil d’Etat (Arrêt Benjamin du 19 mai 1933) limite cette possibilité aux cas où l’ordre public ne peut être maintenu que par cette interdiction.

Le Code Pénal sanctionne les organisateurs de manifestations non-conformes aux prescriptions du décret de 1935 (L. 431-9) mais ne ne sanctionne les participants que s’ils sont armés (L. 431-10 à 431-12). Si une manifestation est interdite par arrêté municipal ou préfectoral, la simple participation devient toutefois passible d’une amende de 38 euros maximum au titre de l’article R. 610-5.

L’article L. 431-3 du même Code qualifie d’attroupements, les rassemblements « susceptibles de troubler l’ordre public ». Les forces de l’ordre peuvent sommer les participants de se disperser, puis opérer cette dispersion par la force si leurs sommations sont restées sans effets. L’article L. 431-4 sanctionne les personnes continuant de participer à un attroupement sommé de se disperser.

La jurisprudence précise qu’un rassemblement interdit ne constitue pas par soi un attroupement (Cour de Cassation 23-05-1955) et, plus généralement, que la distinction entre attroupement et rassemblement dépend des circonstances et reste à l’appréciation de l’autorité judiciaire.

Informations supplémentaires

Réseau Voltaire  (cette page traite plutôt de la liberté de manifester en ce qu’elle peut être liée à la liberté d’expression)
Préfecture de Police de Paris (démarches à accomplir en vue de l’organisation d’une manifestation)

III.  Cas particulier de manifestations de voie publique, les manifestations sportives sont réglementées essentiellement par deux textes :

- le Décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 qui fixe les obligations administratives,
- la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 qui fixe les obligations sportives et administratives.
- le Code du Sport* qui fixe les obligations sportives et administratives et remplace progressivement la loi précédente.

Pour ce qui concerne les randonnées rollers, les obligations sont principalement d’ordre administratif et fixées par ces trois textes.

* La partie législative du Code du Sport est entrée en vigueur à la publication de l’ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 prévue par l’article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. L’article 92 de cette même loi prévoit que le gouvernement dispose d’un délai de 3 mois pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le parlement. L’ordonnance de 2006 abroge partiellement la loi de 1984 et prévoit son abrogation complète après publication de la partie réglementaire du Code du Sport (aa. 7, 8).

A. Sur un plan sportif, les obligations prévues par le Code du Sport ne concernent pas les randonnées. L’organisateur d’une manifestation sportive n’est tenu d’avoir avoir reçu une délégation ou une autorisation de la fédération que s’il prétend délivrer un titre officiel ou remettre un prix d’un montant fixé par arrêté ministériel (L. 331-5 à L. 331-7, voir aussi la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, aa. 17, 18). L’Arrêté du 25 juin 2003 publié au J.O. du 16 juillet 2003 fixe ce montant à 3 000 euros.

B. Sur un plan administratif, les conditions d’organisation de manifestations sportives sur la voie publique sont fixées par l’article R. 411-29 du Code de la Route qui renvoie au Décret 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique. Celui-ci dispense les épreuves sportives se déroulant sur la voie publique et dépourvues de tout caractère de compétition de l’obtention préalable d’une autorisation administrative mais les subordonne à une éventuelle obligation de déclaration (a. 8).

1. Concernant les épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, les conditions de cette obligation de déclaration sont fixées par l’article 67 de l’Arrêté du 1er décembre 1959 modifié par l’Arrêté du 15 juin 1973. Celui-ci fixe à 20 « véhicules » le nombre de participants à partir duquel une déclaration devient obligatoire. Bien que les patineurs soient réglementairement des piétons, il semblerait qu’à l’exception notable du ministre de l’intérieur (texte), tous s’accordent pour leur appliquer cette limite de 20 participants à l’instar des cyclistes (cf. en particulier l’art. 1 de l’arrêté préfectoral réglementant les randonnées parisiennes). Les conditions dans lesquelles cette déclaration doit s’effectuer sont fixées par l’article 68 du même décret, l’article 69 donnant au préfet la possibilité d’imposer des modifications.

Remarques.
a.  L’
article L. 100-2 du Code du Sport assigne aux autorités administratives en général la fonction de « contribuer » à la promotion et au développement des activités sportives. Si rien ne permet d’exclure que les « modifications » imposées par le préfet puissent aller jusqu’à l’interdiction, une interdiction qui ne serait pas clairement motivée par des considérations de circulation ou de sécurité pourrait entrer dans le cadre d’un recours pour « excès de pouvoir » (cf. dispositions locales IV).
b.  Un récapitulatif rédigé par le président de la commission nationale randonnée de la FFRS mentionne également une Circulaire du 13 juillet 1984 qui oblige les organisateurs d’une manifestation sportive regroupant au départ plus de 50 participants à consulter le maire de la commune de départ avant d’effectuer la déclaration en préfecture (
texte, format PDF).
c. Quoique leur rédaction ne soit pas dépourvue d’équivoque, il ne semble pas que les
articles L. 331-2 et L. 331-3 du Code du Sport, qui posent une obligation générale de déclaration et prévoient des sanctions assez lourdes en cas de manquement, puissent s’appliquer aux randonnées en rollers. Une première formulation de l’article équivalent de la loi du 16 juillet 1984, article a. 49-1-A, incite à penser en effet qu’ils visent non pas les manifestations qui ne sont pas autorisées par une fédération mais les manifestations dans des disciplines qui ne relèvent pas d’une fédération agréée (texte), de sorte que les patineurs ne sont pas concernés.
La référence faite par les deux documents relatifs aux randonnées en rollers disponibles sur le site du Ministère des Sports aux seuils prévus par le décret de 1955 va dans le sens de cette lecture .
Une note dans la version de cet article donnée par le Ministère des Sports précise de plus qu’en « l’absence de texte d’application, [cet] article 49-1-A est inapplicable. »  (
texte, format PDF)

Cette procédure de déclaration est peu exigeante mais ne donne pas non plus de droits particuliers. Les manifestations ainsi déclarées ne sont pas encadrées par les forces de l’ordre et les participants doivent respecter les règles du Code de la Route, soit pour les patineurs, circuler le cas échéant sur les emplacements prévus à l’intention des piétons (R. 412-34) ou à défaut sur la chaussée en appliquant les règles prévues pour les cortèges (R. 412-42), se conformer aux règles de priorité aux intersections… (cf. Conditions de Circulation). Son seul intérêt est, en cas de rapports un peu litigieux avec les forces de l’ordre ou les autorités locales, de pouvoir certifier que la randonnée est bien conforme aux règles en vigueur.

2. Le bénéfice d’une priorité de passage est soumis à une autorisation spécifique de l’autorité administrative prévue par l’article R. 411-30 du Code de la Route. En ce cas, les organisateurs pourront être tenus de prévoir des « signaleurs », chargés de signaler le caractère prioritaire du cortège aux autres usagers de la route. Ces signaleurs doivent se conformer aux instructions des forces de l’ordre, être majeurs et titulaires du permis de conduire (R. 411-31). L’article 3 de l’Arrêté du 26-08-1992 précise en outre qu’ils doivent être clairement identifiables et en possession d’une copie de l’arrêté autorisant en l’occurrence la randonnée.

Remarque : La déclaration ou autorisation d’une manifestation sportive peut concerner sur une seule randonnée ou avoir une portée plus générale, en s’appliquant par exemple à une randonnée hebdomadaire ayant les mêmes horaires et les mêmes lieux de départ et d’arrivée.
Exemple : Les randonnées organisées à Paris le vendredi soir et le dimanche après-midi relèvent ainsi de deux
arrêtés préfectoraux spécifiques. Par dérogation expresse au Code de la Route, le premier, non seulement autorise, mais impose aux patineurs participant de circuler sur la chaussée. A noter qu’il prescrit également le port de protections (a. 5) et la conformation aux règles en vigueur particulièrement en matière de bruit (a. 9), de respect de l’environnement et des autres riverains ou utilisateurs des voies (a. 10).
Autre exemple d’arrêté (municipal) autorisant une randonnée en rollers :
Orléans

Un autre Arrêté du 1er décembre 1959 interdisant certaines routes aux épreuves sportives et associé au précédent, fixe des limites touchant les voies et les dates où des manifestations sportives peuvent être autorisées (texte). A lire cet Arrêté, on pourrait se demander jusqu’à quel point les restrictions de dates sont applicables aux « épreuves sportives pédestres », donc normalement aux patineurs. Toutefois, l’article 7 précise quoi qu’il en soit que le préfet conserve le droit d’édicter des mesures plus rigoureuses, partant d’imposer des restrictions de dates, et l’interdiction d’une randonnée « Paris-Versailles » initialement prévue le 12 mai 2002 (fin de week-end prolongé) en constitue un exemple.

3. L’article 67 du décret du 1er Décembre 1959 n’oblige pas les organisateurs d’une manifestation sportive soumise à simple déclaration à produire une attestation d’assurance. Toutefois les organisateurs de manifestations sportives sont en général tenus par les articles L. 331-9 et L. 321-1 du Code du Sport de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages qu’un participant peut causer soit à un tiers, soit à un autre participant. L’article L. 321-4 du même code oblige également les associations sportives à « informer » les participants de « l’intérêt » de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels. Le décret 93-392 du 18 mars 1993 précise les conditions auxquelles les contrats d’assurance ainsi souscrits doivent se conformer et limite en particulier leurs clauses d’exclusion.
Echéancier récapitulatif des procédures de déclaration ou autorisation :
CDCHS 50

4. Les manifestations à but lucratif et susceptibles de rassembler plus de 1500 personnes sont soumises à la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (a. 23) complétée par les décrets n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.

 


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